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FLASH SPECIAL : Les forfaits jours dans la chimie

09/02/2012 -

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’appuie à tort sur l’article 12 de l’accord chimie du 8 février 1999 pour contester le forfait-jours en vigueur dans une entreprise.

Le dispositif de forfait-jours en effet adopté par l’accord de branche du 8 février 1999 (article 12) a été annulé par la Cour d’appel de Versailles dès le 1er décembre 1999.

Dès lors, on peut être pour le moins surpris que la Cour de cassation puisse ainsi faire référence à des dispositions conventionnelles déjà annulées pour motiver sa décision. C’est d’autant plus étonnant que les forfaits-jours, objet du débat, n’ont été introduit dans le Code du travail que par la loi dite Aubry II du 19 janvier 2000 !

En tout état de cause dans notre Profession, fort de l’arrêt de la Cour d’appel cité en référence, il a toujours été indiqué aux entreprises qu’elles ne pouvaient appliquer l’article 12 de l’accord du 8 février 1999 pour introduire un forfait-jours dans l’entreprise mais qu’elles devaient au préalable et impérativement signer à cet effet un accord d’entreprise.

En conséquence, cet arrêt de la Cour de cassation, mal fondé, n’a pas d’incidence sur la portée des forfaits-jours en vigueur dans les établissements relevant de la CCNIC sauf si comme en l’espèce, une entreprise en méconnaissance des textes conventionnels en vigueur a imprudemment appliqué l’accord de 1999 pour soumettre ses collaborateurs « autonomes » aux forfaits-jours.

Il est rappelé, toutefois, que les accords d’entreprise sur les forfaits-jours, dans la Chimie comme dans les autres secteurs d’activité, doivent être conformes aux principes dégagés par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011.

Ces accords précisent ainsi, notamment, les dispositions assurant « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » comme l’a confirmé la Haute juridiction dans l’arrêt du 31 janvier 2012.

Le département Social et Relations Humaines de l’UIC Ile de France se tient à la disposition des entreprises adhérentes pour leur apporter les compléments d’informations dont ils auraient besoin sur cette question.

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